Conditions d'utilisation

1. Le service

MagicSuite permet de publier un catalogue de prestations, de recueillir des briefs, de générer des cahiers des charges et devis, de faire valider un périmètre, de journaliser et chiffrer les demandes hors périmètre sous forme d'avenants, de prononcer la réception et de suivre la garantie. MagicSuite n'est ni un outil de facturation ni un intermédiaire de paiement entre le Prestataire et ses clients : les devis, avenants et montants de projet sont des documents, pas des transactions.

2. Compte et espaces de travail

Un compte Prestataire peut appartenir à plusieurs espaces de travail. Chaque espace a son abonnement, ses clients, ses documents et sa numérotation ; aucune donnée ne circule d'un espace à l'autre. Le titulaire du compte est responsable des accès qu'il accorde à ses membres et de l'exactitude des informations de facturation, notamment du pays de facturation qui détermine la zone tarifaire.

3. Essai et abonnement

L'essai dure 14 jours au niveau Studio, sans moyen de paiement. Il peut être prolongé une fois de 7 jours. À l'expiration, l'espace passe en lecture seule : consultation et export restent possibles, la création, l'envoi et la qualification sont suspendus. Aucune donnée n'est supprimée à l'expiration.

Les plans Solo, Studio et Agence sont facturés en dollars, en euros ou en FCFA selon le pays de facturation, mensuellement ou annuellement (remise de 10 % sur l'annuel). Le paiement est ponctuel, réglé par Mobile Money ou carte via KKiaPay ; le renouvellement se fait sur relance, jamais par prélèvement automatique. Une période de grâce de 7 jours suit l'échéance.

Le changement de plan prend effet immédiatement à la hausse, au prorata, et à la prochaine échéance à la baisse. La résiliation est possible à tout moment ; l'accès court jusqu'à la fin de la période payée.

4. Liens clients et actes de validation

Les liens à jeton adressés aux Clients (brief, validation de périmètre, avenant, réception, maintenance) sont personnels, limités dans le temps et révocables par le Prestataire. Les actes de validation et de décision enregistrés par ce moyen (nom et adresse du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document accepté) sont conservés de manière immuable et mis à disposition des deux parties.

Les liens déjà émis restent actifs après l'expiration de l'abonnement du Prestataire pour les actes contractuels en cours.

5. Compte client

Un compte Client est proposé après le premier brief, jamais imposé. Il est identifié par une adresse email, se connecte par lien envoyé par email et regroupe les rattachements à plusieurs Prestataires, chacun restant étanche. Il n'est ni décompté ni facturé.

6. Intelligence artificielle

Les fonctions d'IA (copilote de brief, qualification des demandes, génération de brief) produisent des propositions. Elles ne prennent aucune décision : chaque verdict est enregistré au nom du membre qui l'a validé. Les données transmises au fournisseur de modèles se limitent au périmètre et à la demande concernés et ne servent pas à l'entraînement de modèles.

7. Données et réversibilité

Le Prestataire peut exporter l'intégralité de ses données (clients, projets, périmètres, documents, journal) à tout moment. Les données d'un espace expiré sont conservées 12 mois puis anonymisées après deux avertissements. La suppression d'un espace ouvre un délai de rétractation de 30 jours.

8. Responsabilité

MagicSuite fournit un service de documentation et de traçabilité. Le contenu des prestations, périmètres, prix et documents relève de la seule responsabilité du Prestataire. MagicSuite ne garantit pas la qualification juridique des actes validés dans chaque juridiction. Le service est fourni avec un objectif de disponibilité élevé, sans garantie d'absence d'interruption.

9. Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à [email protected].